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 Les obligations légales du vendeur: La Loi ALUR


 

 

 

La Loi ALUR a été promulguée le 24 mars 2014 et publiée le 26 mars 2014  au Journal Officiel.

En vue de renforcer l'information des clients acquéreurs d'un bien en copropriété, la Loi ALUR alourdit sensiblement vos obligations de remise préalable de documents à votre acquéreur. 

 

 

La Loi ALUR sanctionne le défaut de remise préalable et d'annexion de ces documents au compromis de vente par le délai de rétractation de votre acquéreur qui ne courra qu'à compter du lendemain de la communication de ces documents à ce dernier.

 

 

Affichage obligatoire au 24 juin 2014

La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a rendu obligatoire l'affichage du classement énergétique (DPE) des biens dans toutes les annonces immobilières de vente.

La Loi ALUR vient compléter ces dispositions en imposant à partir du 24 juin 2014 un nouveau certificat de mesurage précisant à la fois la loi Carrez et la surface habitable.

 

 

Récapitulatif des pièces à fournir:

 

Elle impose d'annexer au compromis de vente en plus du dossier de diagnostic technique les documents suivants:

 

A - Documents relatifs à l'organisation de l'immeuble:

  1. Le carnet d'entretien de l'immeuble
  2. Le réglement de copropriété et l'état descriptif de division ainqi que les actes les modifiant q'ils ont été publiés
  3. Les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années 

 

B - Éléments relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur:

  1. Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget payées par le copropriétaire vendeur au titre des 2 exercices comptables précédant la vente
  2. Les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et celles qui seront dues au syndicat par l'acquéreur
  3. L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs.
  4. En cas de fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattaché au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au tire de son lot.

 

 

Pour vous aider dans vos démarches, sachez que

chaque conseiller RK IMMOBILIER

a reçu une formation sur cette nouvelle législation.

 

Nous restons à votre disposition pour vous renseigner

et vous accompagner dans la réalisation de vos projets immobiliers.


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